Assurance dommage ouvrage particulier

La loi Spinetta, promulguée en 1978, détermine clairement les conditions de souscription d’une « assurance dommage ouvrage particulier », mais très peu de personnes maitrisent ces dispositions réglementaires. Les projets dont le coût de réalisation est inférieur à 200 000 euros bénéficient d’une procédure allégée, ce qui n’est pas le cas pour les projets dont la réalisation dépasse les 200 000 euros. Certaines contraintes techniques sont imposées par le législateur lorsque le coût de réalisation du projet est élevé. Dans tous les cas, si vous voulez souscrire à une « assurance dommage ouvrage particulier », alors vous pouvez vous référer aux courtiers de la plateforme assurance-dommage-ouvrage-particulier.com pour bénéficier d’un service de qualité.

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