Certificat de non gage

Divers documents sont exigibles et indispensables afin de réaliser une cession de véhicule entre particuliers. Entre ces divers documents, le certificat de non-gage représente une preuve de l’absence de gage sur le véhicule faisant objet de la transaction. Ce certificat peut être obtenu en se déplaçant vers l’administration de tutelle. Toutefois, le site « prefecture-enligne.fr » vous permet d’obtenir ce document directement en ligne sans vous déplacer.

Il s’agit d’une possibilité qui vous est offerte afin de pouvoir vous aider à réduire considérablement vos déplacements et la paperasse accompagnant la cession d’un véhicule. Ainsi, après le remplissage d’un formulaire disponible sur « prefecture-enligne.fr », vous pourrez télécharger votre certificat de non-gage dans un bref délai.

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